International Glossary based on guidelines by the Architects’ Council of Europe and the International Union of Architects in English and French

Description de l'application pratique / du contexte

Les autorités contractantes ne peuvent imposer que certaines exigences aux acteurs économiques pour la participation. Elles doivent être limitées à celles qui sont propres à garantir qu'un prestataire de services dispose des capacités juridiques et f inancières ainsi que des capacités techniques pour exécuter le marché - et elles doivent être proportionnées à l'objet du marché. D'une façon plus générale, les critères de sélection ne doivent jamais être conçus dans le seul but de réduire le nombre de participants.

Définition

1) La séparation conséquente des contributions au concours de l'identité de leurs auteurs. Il est essentiel que l'anonymat soit maintenu jusqu'à la fin de l'évaluation finale, l'attribution des prix et la signature du rapport du jury. Dans les concours en deux phases, l'anonymat doit être respecté jusqu'à l'évaluation finale, à la fin de la deuxième phase. Une contribution au concours est exclue du processus d'évaluation si son auteur viole le principe de l'anonymat. 2) L'anonymat doit être respecté jusqu'à ce que le jury ait rendu son avis ou sa décision. Le matériel demandé aux participants se limite au minimum requis pour permettre au jury de prendre une décision éclairée. Tout élément supplémentaire doit être supprimé ou couvert. Les candidatures anonymes facilitent une évaluation objective. L'anonymat protège également le client et les membres du jury contre d'éventuelles accusations de favoritisme ou de motivations personnelles.

Description de l'application pratique / du contexte

1) En raison de l'anonymat des participants, le concours offre un moyen idéal d'attribuer des marchés de services de manière traçable, uniquement sur la base de critères de qualité publiés à l'avance. Il offre une possibilité unique de tirer parti de la concurrence en exploitant la grande quantité de savoir-faire existant sur le marché. 2) Une candidature est exclue du processus d'évaluation si son auteur viole la présomption d'anonymat. Des mesures rigoureuses sont prises pour garantir le respect scrupuleux de l'anonymat. Le règlement du concours stipule que tous les documents doivent être soumis de manière anonyme. Les noms, logotypes, symboles ou autres signes d'identification ne peuvent apparaître sous aucune forme.

Définition

La/les personnes responsables qui ont conçu le projet soumis. L'auteur.ice peut être une personne seule ou une équipe, une entreprise ou une équipe d'entreprises. Les noms de l'auteur.ice/des auteur.ice.s et de leurs collaborateur.ice.s et, dans les concours multidisciplinaires, les noms de tous les membres de l'équipe doivent être mentionnés dans l'enveloppe d'identification.

Définition

La décision finale du jury doit comprendre un classement des candidatures et l'attribution des prix annoncés. Un premier prix doit être attribué. Les prix ex-aequo sont à éviter. Le nombre de prix et de mentions annoncés dans le dossier doit être attribué. Dans les concours en deux étapes, le classement et l'attribution des prix auront lieu à la fin de la deuxième étape.

Définition

L'organisateur.ice du concours, qui est généralement aussi l'entité contractante. Les client.e.s peuvent être des personnes privées ou publiques, des entreprises ou des institutions. Souvent appelé.e sponsor ou promoteur.ice.

Définition

Code Alphanumérique: Par exemple, x chiffres + x lettres, est un moyen utilisé par les organisateurs du concours dans le règlement pour garantir l'anonymat des participants au concours, tout en permettant un éventuel suivi des inscriptions avec leurs auteurs. Code Déontologique: Règles de conduite éthiques concernant toutes les parties impliquées dans un concours. Exemples relatifs aux membres du jury : Si un juré a connaissance d'une candidature, il doit se retirer du jury. Aucun membre du jury ne peut participer directement ou indirectement à ce concours, ni être chargé directement ou indirectement d'une mission liée à la réalisation de l'objet du concours. Les membres du jury sont tenus à la confidentialité en ce qui concerne les travaux du jury et l'avis des autres membres.

Définition

Désigné par le client et composé de professionnels qui vérifient, sur la base d'une liste de contrôle approuvée par le jury, que les candidatures répondent aux exigences obligatoires du concours et établissent un rapport présentant les résultats de cet examen formel. Le nombre de membres varie en fonction du nombre de candidatures soumises ; un grand nombre de participants attendus indique qu'un comité plus important doit être mis en place.

Description de l'application pratique / du contexte

La composition du comité technique doit tenir compte du fait que des compétences dans la discipline principale du concours ainsi qu'en informatique et en secrétariat sont nécessaires. Les membres du comité technique n'entrent pas en contact avec le jury et ne peuvent pas prendre part au processus d'évaluation ou éliminer une candidature. Il est recommandé de constituer un comité technique lorsque l'on s'attend à une participation importante de concurrents.

Définition

Procédure formalisée d'évaluation des propositions de conception dans les domaines de l'architecture, de l'urbanisme, du paysage et d'autres domaines connexes, dans le cadre de laquelle des personnes ou des équipes qualifiées proposent des idées, des concepts ou des solutions de projet pour une tâche donnée et soumettent des candidatures anonymes qui seront évaluées par un jury professionnel et indépendant.

Définition

1) On entend par "concours d'architecture" les procédures, principalement dans les domaines de l'architecture et de l'ingénierie, de l'aménagement du paysage urbain, qui permettent au pouvoir adjudicateur d'acquérir un plan ou un projet sélectionné par un jury après avoir été mis en concurrence avec ou sans attribution de prix. 2) Les concours d'architecture, d'urbanisme, de paysage et d'autres domaines connexes sont des concours de conception permettant d'évaluer plusieurs propositions dans le cadre d'une procédure formalisée. Les projets sont comparés sur la base d'une tâche spécifique, d'un programme défini et de critères d'évaluation, tous annoncés à l'avance, et évalués de manière anonyme par un jury professionnel et indépendant. 3) Les concours d'architecture s'adressent aux architectes et aux spécialistes de domaines connexes. Le lauréat se voit attribuer les services de conception du projet.

Description de l'application pratique / du contexte

Un concours de conception est une forme de marché public axée sur la qualité et la recherche de solutions. Il permet au client de se procurer un projet optimal de haute qualité et de trouver dans son auteur le partenaire avec lequel il pourra le réaliser. Les exigences esthétiques, techniques, fonctionnelles, économiques, écologiques et de durabilité sont généralement prises en compte dans le cadre du concours. La priorité est donnée aux mérites qualitatifs d'un projet, y compris les valeurs culturelles et les avantages pour la société. Les concours sont adaptés à toutes les tâches de conception, qui peuvent être définies.

Contextualisation politique professionnelle

Une estimation du coût probable de la construction ne peut être déterminée de manière fiable à ce stade et ne devrait pas être une condition de soumission. Les estimations de coûts peuvent fausser les résultats parce qu'elles n'appliquent pas une méthode de calcul unitaire. Le client doit disposer d'un budget réaliste pour la réalisation du projet lorsqu'il lance le concours.

Définition

1) Les concours d'idées visent à recueillir de nombreuses solutions sans autre forme de procès. Un concours d'idées peut notamment servir à préparer des étapes de planification ultérieures ou à préparer un concours de projets. Il peut également servir à trouver des participants pour un concours limité. 2) Le concours d'idées, qui présente de nombreuses approches et propositions conceptuelles, sans intention de réaliser directement la tâche ou le projet.

Description de l'application pratique / du contexte

Il peut également servir à trouver des participants pour un concours réservé. Si le client souhaite utiliser les résultats, cette utilisation doit être rémunérée conformément à la législation sur les droits d'auteur et au règlement du concours. Le prix des concours d'idées doit être adéquat et correspondre aux ressources nécessaires. Il doit être nettement plus élevé que celui des concours de projets.

Contextualisation politique professionnelle

Les concours d'idées visent à élucider certaines approches de problèmes d'architecture et/ou de planification. Le projet lauréat n'est généralement pas destiné à être réalisé et son auteur.rice n'est donc pas mandaté.e en tant qu'architecte. Si le/la client.e a l'intention d'utiliser le projet gagnant ou tout autre projet, il/elle doit entreprendre une forme de collaboration formelle avec son auteur.rice. Dans certains cas, un contrat avec le/a lauréat.e en tant qu'architecte-consultant.e peut être envisagé.

Définition

Ces procédures permettent au pouvoir adjudicateur d'acquérir, principalement dans les domaines de l'aménagement du territoire, de l'architecture et de l'ingénierie ou de l'informatique, un plan ou un projet sélectionné par un jury après mise en concurrence avec ou sans attribution de prix.

Définition

1) Les concours de réalisation doivent montrer, sur la base d'un programme détaillé et de certaines exigences de performance, les options conceptuelles pour la réalisation prévue d'un projet. 2) Les concours de réalisation doivent présenter, sur la base d'un programme détaillé et de certaines exigences de performance, les options conceptuelles pour la réalisation envisagée d'un projet.

Description de l'application pratique / du contexte

Dans le cas d'un concours en deux étapes, le jury doit être le même pour les deux étapes et la procédure est anonyme jusqu'à la décision finale du jury. Le concours de projet vise à attribuer à l'architecte ou à l'équipe lauréate une commission pour la réalisation du projet.

Définition

Destiné uniquement aux architectes jusqu'à un certain âge, il vise principalement à aider les jeunes professionnels à démarrer leur carrière.

Définition

Un concours en deux étapes ne convient généralement qu'aux projets architecturaux particulièrement complexes, car ils impliquent des engagements et des dépenses importants tant pour les clients que pour les participants. Des honoraires raisonnables sont versés à chacun des concurrents dont les projets sont sélectionnés par le jury pour la deuxième étape, s'ils présentent une candidature. Cette rémunération est destinée à couvrir le travail supplémentaire effectué lors de la deuxième étape et s'ajoute aux prix attribués. Le montant de cette rémunération doit être indiqué dans le règlement du concours et correspondre au travail demandé.

Description de l'application pratique / du contexte

Dans les concours en deux étapes, la première étape peut être un concours d'idées et la deuxième étape un concours de projets ou les deux étapes peuvent être des concours de projets. Dans les deux cas, la deuxième étape peut être limitée à une partie seulement du sujet traité lors de la première étape. Dans les concours en deux phases, la première phase devrait être soumise à des exigences raisonnablement légères. Toute communication avec les auteurs des projets sélectionnés pour participer à la deuxième étape se fera par l'intermédiaire d'un notaire.

Définition

Désigne un concours ouvert aux architectes, urbanistes et professionnels de domaines connexes, de différentes nationalités et résidant dans différents pays, qui sera évalué par un jury également composé de membres de différentes nationalités. De tels concours peuvent être organisés conformément aux règlements de l'UNESCO sous l'égide de l'UIA. Un membre du jury sera désigné par l'UIA en tant que représentant.

Définition

Les concours peuvent être lancés pour des concurrents appartenant à une seule discipline de conception ou pour des équipes de concurrents de plusieurs disciplines de conception. Dans ce dernier cas, les concours sont appelés concours multidisciplinaires. Le client peut imposer la collaboration d'une combinaison de disciplines en tant qu'équipe, comme la conception architecturale et paysagère, ou demander aux architectes de prendre comme consultants des professionnels d'une autre discipline, par exemple un spécialiste de l'écologie, de l'énergie ou de la circulation. L'architecte est le chef de file de ces collaborations.

Description de l'application pratique / du contexte

Les noms de tous les membres de l'équipe et des consultants doivent être mentionnés dans l'enveloppe d'identification.Lorsque le client demande une collaboration interdisciplinaire, il s'engage à mandater tous les membres de l'équipe du projet gagnant.Cette spécification doit être mentionnée dans le cahier des charges.La pluridisciplinarité de l'équipe doit se refléter dans la composition du jury. Des membres suppléants doivent être prévus pour toutes les disciplines concernées. Toutefois, une approche holistique doit être garantie. Les architectes et les professionnels d'un domaine connexe ne peuvent participer qu'à une seule équipe. Les spécialistes d'un certain domaine peuvent toutefois consulter plus d'une équipe si ce domaine est très rare et spécialisé, si la consultation est de nature technique et si leur contribution n'est pas décisive dans l'aspect créatif du projet. Ces spécialistes sont tenus à la confidentialité et ne sont pas autorisés à transmettre des informations d'une équipe à l'autre.

Définition

1) Tout architecte peut participer. 2) Les procédures ouvertes permettent à tous les professionnels éligibles de soumettre des candidatures.

Description de l'application pratique / du contexte

Approches : 1 étape - Dans le cadre d'un concours en une étape, le jury et les concurrents doivent disposer d'un cahier des charges clair afin d'avoir suffisamment d'informations pour être en mesure de faire des propositions adéquates et de procéder à une évaluation équitable. Les lauréats doivent recevoir des prix et, en outre, le lauréat du premier prix doit recevoir une somme d'argent et la commission suivante. 2 étapes - Au cours de la première étape, les participants soumettent des concepts à petite échelle ou des propositions de conception préliminaires, de préférence sur une seule feuille. Le jury sélectionne un nombre suffisant de participants pour la deuxième étape. Les participants à la deuxième étape sont rémunérés de manière adéquate.

Définition

1) Destiné uniquement aux étudiants inscrits dans des programmes d'architecture agréés (ou dans des domaines connexes, le cas échéant) et principalement à des fins de formation. Ces concours sont généralement des concours d'idées sans commande de projet concret pour le lauréat du premier prix. 2) Ces concours ont pour but de former les étudiants et, de par la nature de la tâche, sont généralement des concours d'idées, c'est-à-dire qu'ils ne prévoient pas de commission de projet concret pour le gagnant. Les projets soumis peuvent être récompensés par un prix en argent ou sous la forme de divers cadeaux.

Description de l'application pratique / du contexte

Dans de rares cas, si la tâche de conception est adéquate, un concours pour étudiants peut être organisé sous la forme d'un concours de projets visant à lancer les étudiants dans leur carrière professionnelle. Le règlement du concours peut exiger que l'étudiant lauréat collabore avec un architecte de son choix désigné par le jury et le client. Il est également possible d'envisager qu'une association professionnelle ou un architecte chevronné garantisse le travail de l'étudiant lauréat.

Contextualisation politique professionnelle

Les concours ouverts à la fois aux étudiants et aux professionnels ne sont pas recommandés. Ces concours compromettent le principe d'égalité de traitement en ce qui concerne les conditions d'éligibilité ainsi que la notion de professionnalisme.

Définition

Les participants sont sélectionnés à l'issue d'un appel ouvert sur la base de critères de présélection (présélection).

Définition

1) Les participants sont directement invités par le client. Remarque : les concours sur invitation ne sont possibles qu'en dessous du seuil de l'UE. 2) Les procédures sur invitation permettent aux clients de déterminer les participants qui seront invités à prendre part au concours.

Définition

Désigne les participant.e.s à un concours qui soumettent une candidature. Le/la concurrent.e peut être un.e participant.e unique, un bureau unique ou une association de professionnels uniques ou une association de bureaux. Dans le cas d'une association, il est recommandé de définir un chef de file à l'avance.

Définition

Les éventuels conflits d'intérêts entre le client et les concurrents ou entre les membres du jury et les concurrents doivent être reconnus au début de la procédure, déclarés et, en tout état de cause, évités. Toute personne employée par le client ou un membre du jury, toute personne étroitement liée au client, à un membre du jury ou au conseiller professionnel et toute personne impliquée dans la préparation du concours ne sera pas autorisée à concourir ou à assister les concurrents.

Description de l'application pratique / du contexte

Dans les procédures ouvertes, il incombe aux concurrents d'identifier les conflits d'intérêts qui leur interdiraient de participer au concours. Dans les procédures restreintes et les procédures sur invitation, les concurrents et les membres du jury ont la responsabilité de signaler tout conflit d'intérêts potentiel qui obligerait le participant ou le membre du jury à se retirer. Ces règles devraient être énoncées dans le dossier du concours afin de rappeler aux parties concernées leurs responsabilités.

Définition

Parfois appelé.e aussi conseiller.e technique. Il s'agit de préférence d'un.e architecte désigné.e par le client pour préparer le concours, formuler les conditions et le programme, superviser le déroulement du concours et le comité technique. Il/elle veille au respect du calendrier du concours, supervise la réception des questions des concurrents, envoie les réponses du client (après approbation du jury) à tous les concurrents, reçoit les inscriptions au concours (qui seront en fait effectuées par une personne de confiance n'ayant aucun lien avec le jury) et respecte l'anonymat des concurrents à tout moment.

Description de l'application pratique / du contexte

Il/elle supervise et contrôle le travail du comité technique, présente le rapport du comité technique au jury, assiste le jury et est présent lors du processus d'évaluation, mais n'a pas le droit de vote. Le conseiller professionnel assume également souvent le rôle de secrétariat du concours, rédige les procès-verbaux des réunions du jury, enregistre les décisions du jury et aide à la préparation et à la rédaction du rapport du jury. Les responsabilités du conseiller professionnel concernent l'organisation du concours.

Définition

Déclaration de la situation financière du projet.

Description de l'application pratique / du contexte

Les concours d'architecture sont l'occasion de tester de nouvelles idées, en invitant à des approches diverses de l'expression formelle.

Définition

1) Processus analytique par lequel le jury examine les projets soumis de manière anonyme sur la base des critères indiqués dans le cahier des charges. C'est l'interaction de tous les critères, et non un critère isolé, qui est décisive pour l'évaluation finale d'un projet. Le tout est plus que la somme des parties. 2) Les critères d'attribution des services d'architecture doivent être fondés sur la qualité (y compris la valeur technique, les caractéristiques esthétiques et fonctionnelles, l'accessibilité, la conception pour tous les utilisateurs, les caractéristiques sociales, environnementales et innovantes). Le prix comme seul critère doit être exclu.

Description de l'application pratique / du contexte

1) Critères urbains : Tissu urbain ; conception des espaces extérieurs ; qualité de l'aménagement paysager ; solution en matière de circulation. 2) Critères architecturaux : Beauté ; approche de la conception ; idée de la conception ; structure ; qualité architecturale des espaces, apparence. 3) Critères fonctionnels : Système d'aménagement extérieur et intérieur ; Zonage des espaces intérieurs, voies de passage, connexions ; Fonctionnalité de la solution ; Solution de circulation extérieure et intérieure. 4) Critères écologiques : Consommation d'énergie ; Facteur surface/volume ; Surfaces des façades ; Utilisation des matériaux de construction ; Durabilité de l'entretien ; Énergie grise. 5) Critères économiques : Évaluation économique de la proposition, en fonction des coûts de construction et d'entretien ; système constructif, facteurs d'ingénierie ; coûts du cycle de vie.

Définition

Les décisions du jury sont contraignantes pour le client. Le jury agit de manière indépendante et est autonome dans ses décisions. Les décisions du jury sont prises à la majorité. En cas d'égalité, la parole est au président du jury.

Définition

Un document complet comprenant : a) une introduction expliquant brièvement la mission et les objectifs du concours b) le règlement du concours c) le programme (frais de conception) d) toutes les pièces jointes nécessaires donnant des informations supplémentaires et des documents utiles.

Description de l'application pratique / du contexte

Le dossier du concours doit être clair et sans ambiguïté. Les exigences du concours doivent être clairement spécifiées. Une distinction claire doit être établie entre les exigences obligatoires et les lignes directrices non contraignantes. Les exigences obligatoires doivent être limitées au minimum nécessaire. Seules les propositions répondant à ces exigences sont prises en considération (cf. déclaration de Vienne).

Contextualisation politique professionnelle

Le pouvoir adjudicateur, en tant que promoteur, est responsable du dossier de concours. Pour cette tâche, le pouvoir adjudicateur devrait demander à un professionnel compétent de coordonner et de compléter le dossier. Meilleure est la préparation de la procédure et du dossier, meilleur sera le résultat. Plus la question est formulée avec précision, plus les réponses seront claires. La définition des tâches, les critères d'évaluation, les documents demandés aux participants et la composition du jury doivent être abordés dans le dossier. Les critères d'évaluation doivent être indiqués dans le dossier.

Définition

Le droit d'auteur de la contribution au concours reste la propriété de l'auteur. Le promoteur a le droit d'utiliser les œuvres gagnantes dans les conditions définies dans le cahier des charges ou convenues entre les parties.

Définition

Les règlements et conditions doivent être identiques pour tous les concurrents. L'égalité de traitement de tous les concurrents doit être assurée dans toutes les phases d'une compétition. Les mêmes informations doivent être fournies à tous les concurrents en même temps pendant le déroulement du concours. L'échange individuel d'informations entre les concurrents et les membres du jury ou le client est strictement interdit. Afin de garantir l'égalité des conditions, une seule langue doit être déclarée langue officielle du concours. Le dossier et tous les documents du concours doivent être rédigés dans la langue officielle déclarée, et tous les concurrents doivent utiliser la même langue pour les documents d'inscription.

Définition

Tous les concurrents ont les mêmes chances. Les concours peuvent permettre à de jeunes créateurs relativement peu connus de réaliser des travaux importants ; ils sont particulièrement utiles pour donner aux jeunes professionnels une très bonne chance d'entrer sur le marché.

Description de l'application pratique / du contexte

Le même niveau d'information doit être fourni à tous les participants en même temps. Il ne doit pas y avoir d'échange individuel d'informations entre les participants et les membres du jury ; les questions concernant le dossier sont posées simultanément à tous les participants. Personnes exclues de la participation : les représentants, partenaires ou employés du promoteur ou d'un membre du jury, ou toute personne ayant participé à la préparation du concours, ne seront pas autorisés à participer ou à assister les concurrents.

Définition

L'éligibilité doit être clairement indiquée dans le règlement du concours. L'éligibilité peut se référer à des domaines disciplinaires (architecture, urbanisme, architecture paysagère, architecture d'intérieur, etc.), à des professionnels de différents niveaux (professionnels agréés, jeunes architectes, étudiants) ou à des spécifications géographiques, économiques et culturelles.

Description de l'application pratique / du contexte

Les concours peuvent être limités à une zone géographique, économique ou culturelle spécifique au niveau national ou régional, ou être internationaux conformément aux exigences de la législation nationale, des lois sur les marchés publics et des accords internationaux.

Définition

Chaque participant à un concours fournit un effort intellectuel, créatif et économique considérable dans l'espoir d'obtenir la plus grande reconnaissance possible sous la forme d'un prix ou d'une mention pour son travail. Dans le cas d'un concours de projets, les participants sont en concurrence pour obtenir la commission de réalisation du projet. Seuls les lauréats des concours de projets sont récompensés par le droit de poursuivre la mission de conception et de réaliser le projet.

Description de l'application pratique / du contexte

Dans ces circonstances, le client et le jury ont des obligations et des responsabilités envers les concurrents. Le concours doit être soigneusement préparé. Les conditions et les exigences doivent être équitables pour les concurrents. Un montant suffisant doit être prévu pour l'attribution des prix. Le client doit faire une déclaration d'intention claire concernant le résultat d'un concours d'idées et doit offrir au gagnant d'un concours de projet la possibilité de se voir attribuer la commande des services de conception, tels qu'ils sont décrits dans le cahier des charges.

Définition

Avant de lancer une procédure de passation de marché, le pouvoir adjudicateur / le promoteur doit clarifier et examiner les différents paramètres pour la réalisation éventuelle du projet envisagé. Dans une phase préliminaire, il est important de clarifier les besoins, de définir le programme et l'espace nécessaire ainsi que d'évaluer un cadre financier réaliste. À cette fin, le pouvoir adjudicateur devrait désigner des professionnels indépendants chargés d'établir la faisabilité du projet envisagé. L'étude de faisabilité, en tant que clarification des aspects fondamentaux, aide le promoteur à prendre des décisions de base. Il ne s'agit pas d'une obligation, mais d'une étape hautement recommandée pour l'organisateur d'un concours et d'une preuve de gestion responsable.

Définition

Le jury peut consulter des expert.e.s pour obtenir des conseils spécifiques dans des domaines spécialisés. Les expert.e.s sont des consultant.e.s que le jury ne retient qu'à titre consultatif et qui n'ont pas le droit de vote. Le/a client.e paie des honoraires adéquats aux experts.

Description de l'application pratique / du contexte

Les concours d'architecture conviennent aux petites comme aux grandes entités, aux clients expérimentés comme à ceux qui ont peu d'expérience.

Définition

Frais d'inscription que le client peut demander aux concurrents de payer sous forme d'acompte pour s'inscrire au concours. Les frais d'inscription devraient être évités. Les documents électroniques peuvent être rendus accessibles sur un site web et les frais de reproduction peuvent être évités. Le paiement d'une caution n'est justifié que lorsqu'un modèle de base est livré aux concurrents. En règle générale, lorsque le paiement d'une caution est exigé, cette caution est rapidement restituée aux concurrents qui s'inscrivent.

Définition

Des jurés professionnels hautement qualifiés et indépendants, ainsi que des représentants des clients, évaluent les propositions en fonction de critères bien définis.

Définition

Rémunération que les concurrents peuvent recevoir pour couvrir partiellement le coût du travail à effectuer dans le cadre du concours. C'est le cas dans les situations suivantes : - Dans la deuxième phase d'un concours en deux étapes, chaque concurrent qui soumet une inscription à cette étape est rémunéré à parts égales. - Dans une procédure restreinte, un montant approprié du prix total peut être réparti à parts égales entre les concurrents. - Dans une procédure sur invitation, chaque concurrent reçoit une rémunération égale au travail requis pour le concours, en plus des prix attribués. Les honoraires ne sont pas des éléments constitutifs d'un cachet ultérieur ; ils sont versés en sus du cachet.

Définition

1) Le jury est autonome dans ses décisions ou ses avis. Le jury désigne un.e lauréat.e et attribue les prix. Lorsqu'une qualification professionnelle particulière est exigée des participant.e.s, selon la directive, au moins un tiers des membres du jury doit avoir le même niveau de qualification que les participant.e.s et être indépendant du maître d'ouvrage. 2) La majorité des membres du jury doivent donc être des professionnel.le.s qualifié.e.s : architectes, architectes paysagistes, urbanistes et architectes d'intérieur, ayant une expérience professionnelle pertinente et des qualifications au moins équivalentes aux normes exigées des participant.e.s. La majorité des membres du jury doivent être des professionnel.le.s dans la discipline principale de la tâche du concours. La majorité des membres du jury doit également être indépendante du client. Tous les membres du jury doivent être indépendant.e.s des participant.e.s.

Description de l'application pratique / du contexte

Le jury examine les propositions soumises par les candidats de manière anonyme et uniquement sur la base des critères indiqués dans l'avis de concours. Il consigne son classement dans un rapport signé par ses membres. Ce rapport contient les mérites des projets et une recommandation claire sur la suite à donner au résultat du concours.

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Jurés suppléants

Description de l'application pratique / du contexte

1) Les concours d'architecture sont une source de solutions innovantes, économiques et durables. 2) Les solutions innovantes ne se trouvent jamais dans la commande de l'offre la moins chère, mais uniquement dans la recherche de la meilleure solution qualitative.

Définition

Les membres suppléants, également appelés membres adjoints, sont nommés par le client (de préférence dans la proportion d'un suppléant pour quatre membres du jury) pour remplacer les membres réguliers du jury qui pourraient se trouver dans l'incapacité inattendue d'exercer leurs fonctions et leurs responsabilités. Les suppléants doivent assister à toutes les réunions du jury, sans droit de vote, afin de remplacer un membre en cas de maladie ou d'absence inévitable pendant le processus d'évaluation. Le suppléant remplacera alors officiellement le membre absent. Dans les concours pluridisciplinaires, des membres suppléants doivent être prévus pour toutes les disciplines concernées.

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Indépendance du jury

Définition

Le jury chargé d'approuver le dossier, le document de questions et réponses, d'évaluer et de classer les candidatures. Le jury est composé exclusivement de personnes physiques indépendantes des participants au concours. Lorsqu'une qualification professionnelle particulière est exigée des participants à un concours, au moins un tiers des membres du jury doit posséder cette qualification ou une qualification équivalente.

Description de l'application pratique / du contexte

1. Le jury est autonome dans ses décisions ou ses avis. 2. Le jury examine les plans et projets présentés par les candidats de manière anonyme et uniquement sur la base des critères indiqués dans l'avis de concours. 3. Le jury consigne son classement des projets dans un rapport, signé par ses membres, établi en fonction des mérites de chaque projet, accompagné de ses remarques et de tout point nécessitant un éclaircissement. 4. L'anonymat est respecté jusqu'à ce que le jury ait rendu son avis ou sa décision. 5. Les candidats peuvent être invités, le cas échéant, à répondre aux questions que le jury a consignées dans le procès-verbal afin de clarifier tout aspect des projets. 6. Le dialogue entre les membres du jury et les candidats fait l'objet d'un procès-verbal complet.

Contextualisation politique professionnelle

Le jury est indépendant, autonome et souverain. Le jury doit être composé d'un nombre impair de membres, ne dépassant pas neuf. Les membres du jury se réunissent en personne et échangent leurs opinions au cours du processus d'évaluation. Les décisions du jury sont prises à la majorité.

Définition

Afin d'assurer l'égalité des conditions, tous les concurrents doivent utiliser la même langue pour les documents d'inscription. À cette fin, une langue doit être déclarée langue officielle du concours. Le dossier et tous les documents du concours doivent être rédigés dans la langue officielle déclarée. Le jury doit utiliser la langue officielle du concours. Le client doit fournir une traduction si nécessaire afin que tous les membres du jury comprennent les commentaires des autres membres du jury.

Définition

La lauréate ou le lauréat d'un concours est l'auteur du projet récompensé par le premier prix.

Définition

La mention, parfois appelée acquisition, est une reconnaissance (mention spéciale) pour une proposition de candidature qui présente un mérite particulier. Le jury attribue un prix aux projets qui reçoivent une mention, comme indiqué dans le dossier.

Définition

Le public peut être impliqué dans la préparation des concours, en particulier dans le domaine de l'urbanisme et du développement urbain (en donnant son avis sur les besoins, en discutant des alternatives, en collaborant à la définition (générale) du programme). L'avis du public peut être pris en compte par le jury au cours de son processus décisionnel. Toutefois, la décision finale appartient au jury.

Définition

Les concours d'architecture offrent la possibilité d'impliquer les citoyens dans l'élaboration de l'environnement bâti, en stimulant le débat public sur les besoins et les approches de conception.

Définition

Le terme "parties impliquées" comprend principalement le client, le jury et les concurrents, mais aussi le conseiller professionnel et le comité technique. Pour qu'un concours soit couronné de succès, toutes les parties concernées doivent assumer leur rôle et leurs responsabilités au mieux.

Définition

Procédure utilisée pour sélectionner les candidats qui souhaitent participer à des concours restreints. La procédure de sélection est une étape préliminaire et non la première étape d'un concours.

Définition

Également appelé.e président.e du jury. Nommé.e par le client ou élu.e par le jury lors de sa première réunion, le/la président.e dirige les sessions du jury, vérifie que le règlement du concours est respecté, dispose d'une voix prépondérante en cas d'égalité des voix et représente le jury si nécessaire après la clôture du concours. Le/la président.e est idéalement un.e professionnel.le indépendant.e dans la discipline principale de la tâche du concours.

Définition

Reconnaissance du mérite d'un projet réalisé, dont les auteur.ice.s sont connus (à la différence d'un concours).

Définition

Les prix, le montant des prix ou la rémunération doivent être fixés et annoncés dans l'avis de concours. Pour le calcul du prix ou de la rémunération, il doit y avoir un rapport adéquat entre la performance requise des participants et les honoraires normalement calculés pour cette tâche. Lors de la deuxième phase d'un concours, une rémunération, qui représente une partie du montant total du prix, est versée à chaque participant à cette phase.

Description de l'application pratique / du contexte

La récompense pour les projets soumis dans le cadre du concours consiste en un prix en argent et, dans le cas d'un concours de projets, le droit pour le lauréat de se voir attribuer la commission pour la réalisation de la conception du projet. Les prix sont des reconnaissances et ne couvrent pas le travail effectué par les concurrents dans le cadre du concours. Les prix de concours et les honoraires ne sont pas des éléments constitutifs d'une redevance ultérieure ; ils sont payés en plus de la redevance.

Définition

Le concours d'architecture est le mode d'acquisition privilégié des services d'architecture. Il s'agit d'une procédure axée sur la qualité et le projet. Il est suivi par la procédure concurrentielle avec négociation sans publication préalable. Cette procédure permet d'obtenir la meilleure qualité car elle fait appel au marché, à une expertise qualifiée (jurys) et optimise l'offre lors de la négociation ultérieure.

Description de l'application pratique / du contexte

Les concours d'architecture aboutissent à des réalisations architecturales et urbaines de qualité.Il semble fondamental d'inclure un objectif général de qualité dans les règles régissant l'achat de prestations intellectuelles. Les services d'architecture et tous les services de conception et de planification sont entièrement axés sur la qualité et ne peuvent être mesurés ou estimés par des critères économiques quantitatifs. Par conséquent, les procédures conduisant à des décisions basées sur la qualité devraient être favorisées.

Définition

Les concurrents peuvent soumettre des questions concernant le dossier, de manière anonyme et par écrit, jusqu'à une date précise. Le conseiller professionnel préparera les réponses après avoir consulté le client. Les réponses sont approuvées par le jury et remises ou mises à la disposition de tous les participants à une date précise, au minimum deux mois avant la date limite de soumission. Les réponses peuvent fournir des détails supplémentaires ou modifier les dispositions du concours. Une ou deux occasions seront données aux concurrents de poser des questions concernant le dossier.

Définition

Le jury documente son processus d'évaluation et ses décisions dans le "rapport du jury" final. Ce rapport, signé par tous les membres du jury et leurs suppléants qui ont participé au processus d'évaluation, est ensuite distribué ou mis à la disposition des concurrents et du public à la fin du concours.

Description de l'application pratique / du contexte

Le rapport comprend généralement 1) une discussion sur les critères généraux du concours, une évaluation générale des projets, une documentation sur le processus d'évaluation général et une explication des conclusions ; 2) des descriptions et des critiques des projets présélectionnés en tenant compte de toutes les disciplines demandées ; 3) les décisions prises concernant l'exclusion des projets, l'attribution des prix et des mentions ; 4) des recommandations adressées au client et au lauréat pour le développement ultérieur du projet primé.

Définition

Les coûts des concours sont de l'ordre d'un pour cent du budget global de la construction, tout en indemnisant les concurrents de manière adéquate.

Définition

1) Il est recommandé que tout litige concernant les procédures de concurrence soit examiné par l'organisation professionnelle nationale compétente avant tout recours à des procédures judiciaires. 2) Une disposition relative à la résolution des litiges doit être incluse dans les règles de concurrence. Dans le domaine des marchés publics, la législation nationale ou internationale précise généralement l'autorité juridique auprès de laquelle les participants au concours peuvent introduire une réclamation concernant la procédure de concours.

Description de l'application pratique / du contexte

Les membres du jury sont les seuls arbitres à tous les stades, jusqu'à la remise finale des prix. Les décisions du jury ne peuvent être contestées et doivent être acceptées par le client et les concurrents. Les contestations ne peuvent porter que sur les aspects formels et le traitement administratif des candidatures. Tout litige concernant les procédures de concours doit être examiné par l'organisation professionnelle nationale compétente avant d'engager des procédures judiciaires. Il est donc recommandé que l'organisation professionnelle nationale du pays dans lequel le concours est lancé mette en place un conseil national chargé de résoudre les plaintes.

Définition

En règle générale, les services de conception couvrent la mission standard du domaine disciplinaire concerné et incluent impérativement la direction architecturale du projet. L'étendue des services à attribuer doit être explicitement définie dans le cahier des charges.

Définition

Les services intellectuels sont des services qui se fondent principalement sur des activités de pensée, nécessitent une qualification de haut niveau, peuvent générer des droits de propriété intellectuelle et sont exécutés dans l'intérêt des clients et du public.

Description de l'application pratique / du contexte

Les services intellectuels reposent sur plusieurs spécificités : - le/la prestataire adapte son offre de services à chaque opportunité d'affaires ; - les services sont conçus sur mesure pour répondre aux besoins spécifiques de chaque client.e ; - les résultats des services ne sont pas palpables et leur consistance et leurs coûts peuvent évoluer en fonction de ces résultats. L'achat de ces prestations intellectuelles, complexes par nature, mérite d'être traité différemment de l'achat de services standards. Le processus d'évaluation des capacités et des offres des prestataires requiert un grand professionnalisme.

Définition

Les concours d'architecture sont transparents et non discriminatoires. Ils renforcent la crédibilité et la confiance du public tout en promouvant l'équité et la non corruption par le biais de candidatures anonymes. Les procédures, les règlements et les exigences du concours doivent être clairement énoncés et accessibles à tous. Les objectifs du concours et les intentions du client doivent également être clairement énoncés dans le dossier.

Description de l'application pratique / du contexte

Le résumé des discussions du jury et le processus de prise de décision doivent faire l'objet d'un rapport. Le rapport du jury est publié ou distribué aux participants et au public. Il doit y avoir une exposition de toutes les candidatures et/ou une publication numérique, au minimum requis pour une décision qualifiée du jury. Tout élément supplémentaire doit être supprimé ou recouvert.

Contextualisation politique professionnelle

Les potentiels conflits d'intérêts entre le client et les concurrents ou entre les membres du jury et les concurrents doivent être reconnus au début de la procédure, déclarés et évités. Toute personne employée par le client ou un membre du jury, toute personne étroitement liée au client, à un membre du jury ou au conseiller professionnel et toute personne impliquée dans la préparation du concours ne sera pas autorisée à concourir ou à assister les concurrents.